Conditions générales

Le site est édité, et les abonnements souscrits sur le site sont vendus, par Thomas Pareschi, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial CastorDev. Coordonnées complètes dans les mentions légales. Pour ce que l'éditeur vend lui-même sur le site : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Sur le site, les créations de la boutique sont vendues par leurs créatrices et créateurs, membres du site. Jorvik Connect fournit la plateforme, encaisse le paiement pour leur compte via son prestataire Stripe, et retient une commission sur chaque vente, à la charge de la créatrice (section 9).

Dans l'application iPhone ou iPad, l'abonnement et les thèmes de la boutique s'achètent par achat intégré. Ils sont alors vendus et facturés par Apple (pour l'Europe, Apple Distribution International), qui agit en son nom pour le compte de l'éditeur, avec votre identifiant Apple. Le prix affiché dans l'application comprend les taxes. Pour un thème, la créatrice le fournit à l'éditeur et reçoit une part de chaque vente (section 9).

Jorvik Connect est un projet communautaire indépendant, sans lien avec Star Stable Entertainment AB.

L'inscription est réservée aux personnes de 16 ans et plus, et demande une adresse e-mail, un pseudo, un mot de passe et une date de naissance. Un compte est personnel : ses identifiants ne se prêtent pas.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Ce qui est alors effacé et ce qui est conservé est décrit dans la politique de confidentialité.

Le site héberge ce que ses membres publient. Sont interdits : les contenus illicites, le harcèlement, les propos haineux, l'usurpation d'identité, le contenu sexuel (le public du site comprend des mineurs) et la publication des données personnelles d'autrui.

Tout contenu peut être signalé depuis le site. L'équipe de modération peut retirer un contenu, avertir, suspendre ou supprimer un compte, un club ou une team qui enfreint ces règles. Une suspension prend effet immédiatement et coupe l'accès au compte, sur le site comme sur l'application. Elle est indiquée sur le profil concerné.

Ce que vous publiez reste à vous : vous ne cédez aucun de vos droits. Pour que le site fonctionne, vous accordez simplement à l'éditeur, gratuitement et sans exclusivité, les droits suivants sur vos publications, commentaires, messages, images, vidéos, avatar, bannière, biographie, annonce de recrutement, événements, avis sur la boutique et contenus de clubs ou de teams :

• Les reproduire : les enregistrer sur ses serveurs et dans ses sauvegardes, et en faire les copies techniques nécessaires, comme réduire, compresser, redresser une image ou la convertir dans un autre format, sans en changer le contenu. Le recadrage proposé à l'envoi, c'est vous qui le faites.
• Les représenter : les afficher sur le site et dans l'application mobile aux personnes que permet la visibilité que vous avez choisie, les classer dans le fil d'actualité et les proposer dans les recherches. Ce qui est public sur le site (publication publique, club, team, événement, création de la boutique) peut aussi être repris par les moteurs de recherche.
• Les transmettre aux prestataires qui font fonctionner le service, et à eux seuls : l'hébergeur ; les services de notification de Google et d'Apple, qui reçoivent le texte des notifications, dont les 80 premiers caractères d'un message privé ; l'outil de messagerie interne de l'équipe, qui reçoit certains textes que vous saisissez (le détail est dans la politique de confidentialité, section 4).

Ces droits valent dans le monde entier, pour la seule durée où le contenu est en ligne, et à la seule fin de faire fonctionner Jorvik Connect : aucun usage commercial, aucune publicité. Les créations que vous mettez en vente dans la boutique relèvent en plus de la section 9. Vous gardez votre droit moral : le site ne modifie vos contenus que techniquement, comme décrit ci-dessus, et, pour une création mise en vente, comme le prévoit la section 9 (aperçu filigrané, titre raccourci ou traduit pour Apple). Seule autre exception : l'équipe du site peut corriger la fiche d'un événement (nom, description, dates, type, places, image) et celle d'un club ou d'une team : description, présentation, liens, date de fondation, logo, bannière, vitrine, mode de recrutement, rôles et, pour un club, formulaire et lien de candidature, catégories et visibilité des abonnés.

Ces droits prennent fin quand vous supprimez un contenu : le site et l'application cessent alors de l'afficher. Quand vous supprimez votre compte, vos publications sont supprimées ; vos commentaires et vos messages privés restent, rattachés à la mention « Compte supprimé », pour que les fils et les conversations des autres membres restent lisibles, et ces droits continuent pour eux tant que ces fils et conversations existent. Les événements que vous avez créés et vos avis sur la boutique restent eux aussi en ligne, sous un identifiant neutre ; un club ou une team que vous transmettez à un autre membre garde son nom, sa description et ses images ; vos créations vendues restent chez celles et ceux qui les ont achetées (section 9).

Dans tous les cas restent les copies déjà envoyées (une notification reçue, un message que vos correspondantes ont reçu), les extraits conservés pour traiter un signalement, les sauvegardes techniques du site et, tant que la refonte du stockage des fichiers n'est pas terminée, les fichiers d'images et de vidéos : ils restent sur le serveur, joignables par qui en connaît l'adresse exacte. Pour la même raison, le choix de visibilité règle aujourd'hui ce que le site et l'application affichent, pas l'accès à ces fichiers eux-mêmes. Exceptions : l'ancien fichier d'un avatar, d'une bannière, d'un logo, d'un élément de vitrine ou de la photo d'un groupe de discussion est effacé quand il est remplacé ou retiré depuis le site ou l'application, par vous ou par une autre personne autorisée à le modifier ; la suppression du compte, elle, laisse ces fichiers en place. Une photo envoyée dans un message reste, même si vous supprimez le message. Les captures jointes à une idée ou à un bug sont effacées dans les délais de la politique de confidentialité (section 5).

L'abonnement donne accès aux fonctionnalités décrites sur la page Premium du site, en formule mensuelle ou annuelle. Le prix en vigueur y est affiché et récapitulé avant le paiement : c'est ce montant qui fait foi.

• Essai gratuit : le premier abonnement commence par 7 jours d'essai. Rien n'est débité avant la fin de l'essai, et l'annuler avant cette échéance ne coûte rien.
• Reconduction : l'abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, au prix en vigueur.
• Résiliation : à tout moment, en ligne, depuis « Gérer mon abonnement » sur la page Premium, aussi simplement que la souscription. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, et n'est pas reconduit ensuite.
• Paiement : par carte bancaire ou PayPal, via notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs.

Abonnement souscrit dans l'application iPhone ou iPad : il est vendu et facturé par Apple, avec votre identifiant Apple. Les règles qui précèdent sur l'essai, la résiliation et le paiement ne s'y appliquent pas ; ce sont les suivantes.

• Paiement : prélevé par Apple sur le moyen de paiement de votre identifiant Apple, au prix affiché dans l'application. Aucun essai gratuit n'y est proposé.
• Reconduction : l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf s'il est résilié au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Résiliation : dans les réglages de votre identifiant Apple, rubrique Abonnements. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Jorvik Connect ne peut pas le résilier à votre place, et la suppression de votre compte ne l'arrête pas.
• Remboursement : les demandes se font auprès d'Apple, selon ses conditions.

La boutique vend des créations numériques : des fichiers (logos, bannières, édits, autocollants et fonds de discussion) et des thèmes, qui habillent le site et l'application.

• Sur le site : le prix est fixé par la créatrice (pour un thème dont la vente dans l'application a été validée, c'est son palier, voir la section 9) et affiché sur la fiche de la création ; c'est ce montant qui fait foi. Le paiement se fait par carte, via Stripe. Un fichier acheté se télécharge dès le paiement, sur le site ou dans l'application Android ; un thème s'applique sur le site et dans l'application, là où vous le choisissez (sur iPhone et iPad, seulement s'il est aussi vendu dans l'application).
• Dans l'application iPhone ou iPad : seuls les thèmes vendus dans l'application s'y achètent. Le prix est celui qu'affiche l'application, fixé par Apple selon le palier de prix du thème, dans la devise de votre pays ; il peut varier d'un pays à l'autre. La vente est faite par Apple (section 1). Un thème acheté ainsi est lié à votre compte Jorvik Connect et vous suit sur vos autres appareils ; « Restaurer mes achats » le rétablit avec le même identifiant Apple, sauf s'il est déjà rattaché à un autre compte Jorvik Connect encore actif.

Ce que vous achetez est une licence d'utilisation personnelle, liée à votre compte : vous pouvez utiliser la création pour vous-même (l'appliquer, vous en servir comme image, envoyer un autocollant dans une conversation, où vos correspondantes le voient), mais pas la revendre, la partager ni la redistribuer sans l'accord de sa créatrice. Elle reste accessible depuis votre compte tant qu'il existe, même si la créatrice la retire de la vente ou supprime son compte ; sur iPhone et iPad toutefois, un thème qui n'a pas été acheté dans l'application ne s'y applique que tant qu'il y est vendu. Une création remboursée, sur le site comme dans l'application, quitte en revanche votre compte : un thème cesse de s'appliquer, un fichier de se télécharger. Un paiement contesté auprès de votre banque, quand elle vous le rend, compte comme un remboursement.

Pour un achat à distance, la loi accorde en principe 14 jours pour changer d'avis (Code de la consommation, art. L221-18). Son application dépend de ce que vous achetez :

• L'abonnement : en le souscrivant, vous demandez expressément qu'il commence immédiatement, sans attendre la fin de ce délai. Vous pouvez néanmoins vous rétracter dans les 14 jours suivant la souscription, en écrivant à l'adresse indiquée dans les mentions légales : il vous sera alors remboursé le prix payé, déduction faite de la part correspondant aux jours déjà écoulés (art. L221-25). Résilier depuis la page Premium n'est pas se rétracter : l'abonnement reste alors actif jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement. Pendant l'essai gratuit, rien n'a été débité : il n'y a rien à rembourser. Un abonnement souscrit dans l'application iPhone ou iPad est vendu par Apple : la rétractation et le remboursement se demandent alors à Apple, selon ses conditions.
• Une création achetée sur le site : c'est un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel. En cochant la case prévue au moment du paiement, vous demandez l'accès immédiat à la création et renoncez expressément à votre droit de rétractation (art. L221-28, 13°) : une fois la création accessible, la vente est définitive. Sans cette case, l'achat n'est pas possible, et la date de votre accord est enregistrée avec la commande.
• Un thème acheté dans l'application iPhone ou iPad : il est vendu par Apple. La rétractation et le remboursement se demandent à Apple, depuis l'historique de vos achats, selon ses conditions. Un thème remboursé cesse de s'appliquer.

L'abonnement et les contenus achetés bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (Code de la consommation, art. L224-25-12 et suivants) : si le service ou la création fournie ne correspond pas à ce qui a été annoncé, vous pouvez en demander la mise en conformité et, à défaut, la réduction du prix ou le remboursement. Écrivez à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Pour un achat fait dans l'application iPhone ou iPad, la mise en conformité se demande de la même façon, mais la réduction du prix et le remboursement passent par Apple : c'est Apple qui a encaissé le paiement, et elle seule peut le rembourser.

Cette section s'applique à celles et ceux qui mettent une création en vente. Elle fixe ce que vous accordez à l'éditeur pour vendre vos créations, et ce que vous recevez en échange.

Qui peut vendre

Tout compte peut mettre une création en vente. Le site étant ouvert dès 16 ans, une créatrice mineure ne vend qu'avec l'accord de son représentant légal (un parent, en général), qui accepte cette section avec elle. L'équipe peut en demander la preuve, et suspendre la vente tant qu'elle ne l'a pas.

Vous garantissez que la création est la vôtre, qu'elle est originale et que sa vente ne porte atteinte aux droits de personne : pas d'œuvre d'autrui, pas de marque, y compris celles de Star Stable Entertainment. Son titre et son apparence doivent convenir à un public qui compte des mineurs.

Les sommes que vous recevez peuvent être imposables et soumises à des cotisations sociales : c'est à vous de les déclarer. Les règles sont expliquées sur impots.gouv.fr et sur urssaf.fr. Vendre dans la boutique ne fait de vous ni une salariée ni une mandataire de l'éditeur.

Vendre sur le site

En mettant une création en vente, vous accordez à l'éditeur, sans exclusivité, dans le monde entier et pour toute la durée où elle est en vente :

• le droit de la reproduire : garder l'original sur ses serveurs, hors de l'accès public ; en tirer un aperçu réduit, barré d'un filigrane portant votre pseudo au moment de l'envoi, qui reste tel quel même si vous changez de pseudo ; en faire les copies techniques nécessaires ;
• le droit de la représenter : montrer son aperçu, son titre, sa description, son prix et votre pseudo sur sa fiche, dans le catalogue, les recherches, les classements et sur l'accueil ; laisser toute visiteuse essayer un thème sur son propre écran avec ses aperçus ; transmettre le titre, la description et l'aperçu à Stripe pour la page de paiement, et le titre et l'aperçu dans les notifications de vente ;
• le droit de concéder aux acheteuses la licence d'utilisation personnelle décrite à la section 6, et de leur livrer l'original.

Ces droits survivent au retrait de la vente pour les achats déjà faits : une acheteuse garde ce qu'elle a acheté.

Vendre un thème dans l'application iPhone

Un thème ne se vend dans l'application que si vous le demandez, depuis « Gérer mes créations », et après deux validations : celle de l'équipe, qui peut refuser (thème ou nom inadapté à un public de mineurs, marque, qualité), puis celle d'Apple. La demande ne donne aucun droit à être vendue dans l'application.

Pour chaque thème dont la vente dans l'application est validée, vous accordez en plus à l'éditeur, sans exclusivité :

• le droit de reproduire et de représenter le thème (titre, description, image de barre, logo, couleurs et palette qui en est tirée) dans l'application ;
• le droit de le faire vendre par Apple, qui agit pour le compte de l'éditeur, dans les pays où l'application est distribuée, et d'accorder à Apple les droits nécessaires pour cela : vendre l'achat, permettre aux acheteuses de le restaurer et le présenter dans l'App Store ; le thème lui-même (images et couleurs) est livré aux acheteuses par l'éditeur, depuis ses serveurs ;
• le droit de transmettre à Apple, pour la fiche de l'achat et son examen, le titre du thème (raccourci si besoin : Apple limite le nom à 30 caractères ; traduit par l'équipe pour la fiche en anglais), une description écrite par l'équipe et une capture de l'application habillée du thème. Apple montre le nom de l'achat à ses clientes ; votre pseudo n'y figure pas forcément.

Ces droits valent de la validation par l'équipe jusqu'au retrait du thème chez Apple par l'équipe, et au-delà pour les achats déjà faits : une acheteuse garde son thème et peut le restaurer sur ses appareils, même après le retrait de la vente ou la suppression de votre compte.

• Le prix est pris dans une grille de paliers fixée par l'équipe ; vous le choisissez dans la demande. À la validation, le prix du thème sur le site devient ce palier. Tant que le thème n'est ni en examen chez Apple ni approuvé par elle (un thème approuvé le reste, même dépublié ou archivé, jusqu'à son retrait chez Apple par l'équipe), l'équipe peut changer le palier, dans la grille, et vous en êtes prévenue ; une fois la demande validée, le prix du site suit.
• Le thème est figé de la demande jusqu'à son retrait chez Apple par l'équipe : vous ne pouvez plus changer son titre, son prix, son type ni son apparence (image de barre, logo, couleurs) ; seule l'équipe peut encore changer son prix, par le palier, comme indiqué ci-dessus. La description et la galerie restent modifiables, mais ne doivent contenir aucun renvoi vers un autre moyen d'achat ni aucun autre prix.
• Arrêter : vous pouvez annuler la demande tant que l'équipe ne l'a pas validée. Ensuite, dépublier ou archiver le thème arrête aussitôt sa vente dans l'application, mais il reste figé jusqu'à son retrait chez Apple, que fait l'équipe sur votre demande. Un thème retiré redevient modifiable. L'équipe ne le propose de nouveau à Apple que si vous le lui demandez : il est alors figé de nouveau, et les droits ci-dessus reprennent, jusqu'à un nouveau retrait. Un achat fait dans l'application ne se supprime jamais : il doit rester restaurable.
• Les achats de test (examen par Apple, essais de l'équipe) ne sont pas des ventes : ils ne donnent droit à aucune part.

Votre part

• Sur le site, la commission se calcule sur le prix payé : 30 % pour un compte sans abonnement Créateur. Un compte disposant d'un abonnement Créateur actif au moment de la commande bénéficie d'une franchise de 100 € par mois calendaire, sans commission ; au-delà, 10 % sont retenus sur la seule part qui dépasse. La commission est arrondie au centime le plus proche ; votre part est le prix moins la commission. Les frais de Stripe sont à la charge de la plateforme.
• Dans l'application iPhone, Apple encaisse le prix, puis en retire les taxes et sa propre commission. La base de votre part est donc un net, toujours calculé de la même façon : le prix du palier en France, hors TVA à 20 %, moins la commission d'Apple, comptée à 30 % de ce prix hors taxes, arrondi au centime inférieur. La même commission et la même franchise s'appliquent ensuite à ce net. Les écarts de taxes et de change entre pays restent à la charge de la plateforme : votre part ne dépend pas du pays de l'acheteuse.
• La franchise se décompte sur le net de toutes vos ventes du mois, site et application confondus : le prix payé pour une vente du site, le net ci-dessus pour une vente dans l'application.
• Votre part est figée quand la commande est ouverte : ni un changement d'abonnement, ni les ventes suivantes, ni un changement de taux ne la modifient.

Par exemple, pour un compte sans abonnement Créateur et avec les taux en vigueur, pour un thème à 2,99 € : sur le site, vous recevez 2,09 € ; dans l'application, le net est de 1,74 € et vous recevez 1,22 €.

Versements, remboursements et relevés

• Ventes du site : avec un compte Stripe, votre part vous est transférée lors du paiement, puis virée sur votre compte bancaire selon le calendrier de Stripe. Avec PayPal, l'équipe vous la verse à la main.
• Ventes dans l'application : votre part n'est due qu'une fois qu'Apple a payé la plateforme pour le mois de la vente. Les parts vous sont versées une fois par mois, par virement bancaire, à la fin du deuxième mois qui suit celui de la vente (le mois de la vente est celui où l'acheteuse a payé, à l'heure de Paris), dès que leur total atteint 10,00 € (sinon, le mois suivant). Vos coordonnées bancaires vous sont demandées dans « Gérer mes créations » ; tant qu'elles manquent, vos parts attendent. Une part qu'Apple n'a pas encore payée attend le virement suivant.
• Remboursements : une vente remboursée ne donne droit à aucune part. Dans l'application, un remboursement accordé par Apple annule la vente dès qu'Apple le signale ; si votre part avait déjà été versée, elle sera déduite de vos versements suivants. Sur le site, un remboursement annule la vente dès que Stripe le signale : elle ne compte plus dans vos ventes, votre part ni la franchise du mois, et vous en êtes prévenue. Si votre part avait déjà été versée, l'équipe la reprend à la main, sur votre compte Stripe ou sur vos versements PayPal suivants. Un remboursement partiel laisse la vente en place : l'équipe règle alors votre part à la main.
• Relevés : votre page « Gérer mes créations » montre à tout moment vos ventes, votre part pour chaque création et, pour l'application, le montant de vos parts à chaque étape et les virements reçus. Au moins une fois par an, vous recevez en plus un relevé de vos revenus, qui sépare les ventes du site de celles de l'application : une notification vous l'adresse, et il reste consultable et imprimable à tout moment dans « Gérer mes créations ».

Retirer une création, supprimer son compte

Une création déjà vendue, ou proposée dans l'application, ne se supprime pas : elle est archivée, n'est plus en vente, et celles qui l'ont achetée la gardent. Supprimer votre compte arrête la vente de vos créations, sur le site comme dans l'application ; les acheteuses gardent ce qu'elles ont acheté. La suppression efface chez nous votre adresse PayPal, vos coordonnées bancaires et l'identifiant de votre compte Stripe, mais ne ferme pas ce compte : l'équipe le fermera si vous le lui demandez. Pour recevoir les parts acquises mais pas encore versées, écrivez à l'équipe avant de supprimer votre compte.

Écrivez-nous d'abord : la plupart des problèmes se règlent par un e-mail à l'adresse des mentions légales, avec une réponse sous quelques jours.

Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'organisme dont relève Jorvik Connect sera indiqué ici dès son adhésion finalisée ; dans l'intervalle, la Commission européenne tient la liste des organismes agréés de chaque État membre sur consumer-redress.ec.europa.eu.

Ces conditions sont soumises au droit français.